Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A… D… C…, représenté par M^e Bonnin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision verbale du 8 novembre 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que cette décision :

- est entachée d’incompétence de son signataire ;

- est entachée d’un défaut de motivation ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable comme étant tardive, subsidiairement, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 30 mai 2023, M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été informées, par lettre du 22 septembre 2025, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision verbale du 8 novembre 2022, purement confirmative de l’arrêté du 16 septembre 2022, et qui n’a pu rouvrir les délais de recours.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Marias.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant comorien né le 15 juillet 2001, a sollicité, le 2 août 2022, l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Il demande l’annulation d’une décision verbale du 8 novembre 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) ». Aux termes de l’article L. 614-4 du même code, dans sa version en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 776-2 de ce code : « I.- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire (…) des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 16 septembre 2022, qui comportait l’indication des voies et délais de recours, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M. C…. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé par voie postale à l’adresse qu’il avait déclarée à la préfecture. Le pli a toutefois été retourné à la préfecture avec la mention « pli avisé non réclamé », le 10 octobre 2022. Dans ces conditions, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement accomplie au plus tard à la veille de la date à laquelle ce pli a été renvoyé aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, soit le 9 octobre 2022. Le requérant disposait alors d’un délai de trente jours, pour en demander l’annulation, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, la décision verbale dont M. C… a pris connaissance au guichet de la préfecture le 8 novembre 2022, n’a pu avoir qu’un caractère confirmatif et n’a pas été de nature à rouvrir le délai de recours contentieux. La requête est par suite tardive et, en conséquence, irrecevable en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e Bonnin.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

M. Marias

Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.