Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, n° 2505788
TA Montreuil
Rejet 7 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité du recours gracieux

    La cour a jugé que la requête de M. B ne pouvait être accueillie car elle ne constitue pas un recours formé contre une décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 7 avr. 2025, n° 2505788
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2505788
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, n° 2505788