Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, et un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Evreux, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de parent d’enfants français et françaises ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ; en outre, sa situation administrative, marquée par des ruptures de son droit au séjour, nuit à son insertion professionnelle ; il est père de quatre enfants mineurs et mineures et assure exclusivement leur entretien ;

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas possible de vérifier l’identité et la compétence de la personne signataire ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation, faute de réponse à la demande de communication des motifs ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation, au regard des dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, doit être regardé comme concluant :

- à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet des conclusions relatives au frais de l’instance ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête pour irrecevabilité ;

- à titre infiniment subsidiaire, au rejet au fond de la requête.

Il fait valoir que :

- le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 août 2025 au 11 novembre 2025 ;

- la demande de titre de séjour n’a pas été déposée, faisant obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet ;

- la condition d’urgence et la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ne sont pas remplies.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n°2514380 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et son décret d’application ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 août 2025, qui s’est tenue à partir de 10h30 :

- le rapport de M. Desimon, juge des référés,

- les observations de M^e Evreux, représentant le requérant, non présent, M^e Evreux demandant également à ce qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de convoquer M. B… à l’Office français de l’immigration et de l’intégration,

- et les observations de M^e Zerad, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malien, a en dernier lieu été muni d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de parent d’enfants français et françaises, valable jusqu’au 15 janvier 2025. Il a sollicité le renouvellement de ce titre le 21 octobre 2024.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 août 2025 au 11 novembre 2025. Toutefois, cette circonstance ne prive pas d’objet la demande principale de la partie requérante tendant à la suspension du refus implicite de lui délivrer un titre de séjour. Par conséquent, l’exception de non-lieu doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Outre le fait d’avoir délivré à M. B… une attestation de prolongation d’instruction, l’administration fait valoir que la demande de renouvellement de titre n’a pas été déposée, faisant obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet.

Toutefois, la circonstance que l’intéressé se soit vu délivrer une attestation de prolongation de l’instruction postérieurement à l’expiration du délai à l’issue duquel naît une décision implicite de rejet ne fait pas obstacle au maintien de cette décision. Par ailleurs, il est constant que la demande a été régulièrement déposée. Dès lors, la fin de non-recevoir ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

Afin de renverser la présomption rappelée au précédent point, le préfet de Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 août 2025 au 11 novembre 2025. Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à renverser la présomption dont peut se prévaloir la partie requérante. Par conséquent, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

En l’état de l’instruction, et alors que l’administration n’expose pas les motifs de la décision en litige, les moyens tirés du défaut de motivation, faute de réponse à la demande de communication des motifs, et de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Lorsqu’il suspend l’exécution d’une décision administrative sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant cette décision. Ainsi, et eu égard à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 11 novembre 2025, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder, au plus tard avant l’expiration de celle-ci, au réexamen de la demande du requérant. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Quand bien même cela s’inscrirait dans le cadre de l’instruction de la demande de l’intéressé, il n’appartient pas au juge des référés, dans le cadre du présent litige, de faire droit à la demande formulée à la barre quant à une convocation à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Sur les frais de l’instance :

M. B… a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, qui sera versée à M^e Evreux sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B… est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B… au plus tard avant l’expiration de son attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 11 novembre 2025.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Evreux une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. B….

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Evreux et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.