Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2025, n° 2410888

TA Montreuil
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas régularisée dans le délai imparti, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête, n'étant pas accompagnée des pièces nécessaires, ne pouvait être examinée.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des requêtes initiales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 nov. 2025, n° 2410888
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410888
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. A… B…, représenté par M^e Namigohar, demande au tribunal :

1°) d’annuler un arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé sans délai à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- la décision du 6 mai 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

3. M. B… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal a invité son conseil à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont il a accusé réception le 2 août 2024. En dépit de ce courrier, le requérant n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.