Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2026, n° 2522581

TA Montreuil
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être acceptée en raison du rejet de la requête principale.
Rejeté
Décision implicite de rejet
La cour a jugé que la demande avait fait l'objet d'une décision de clôture et qu'il n'y avait donc pas de décision implicite de rejet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de la décision de clôture de la demande de renouvellement de titre de séjour.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 févr. 2026, n° 2522581
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522581
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Amrouche, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de trente jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés n° 2522627 du 16 décembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. A…, ressortissant indien, a présenté le 9 février 2025 une demande de renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant » dont il était titulaire. Il ressort des écritures mêmes du requérant que cette demande a fait l’objet d’une décision de « clôture » le 4 mai 2025. Dans ces conditions, M. A… ne peut utilement soutenir qu’est née du silence gardé par le préfet sur sa demande une décision implicite de rejet de celle-ci. Il en résulte que la requête de M. A… doit être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre M. A… à l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Montreuil, le 2 février 2026.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.