Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2026, n° 2515284

TA Montreuil 5 décembre 2022

TA Montreuil 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution de l'injonction de logement
La cour a constaté que l'État a exécuté l'ordonnance en fournissant un logement à Madame B…, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 janv. 2026, n° 2515284
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515284
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2022, N° 2214688
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2214688 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… sous astreinte de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 4 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M^me B… pour un logement situé à Noisy-le-Sec et que le bail correspondant a été signé le 30 mai 2023.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 5 décembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M^me B….

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M^me B… pour un logement situé à Noisy-le-Sec et que le bail correspondant a été signé le 30 mai 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 5 décembre 2022 à la date du 30 mai 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er mars 2023 au 30 mai 2023, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 1 100 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 1 100 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2214688 du 5 décembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 janvier 2026.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.