Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026, n° 2524660

TA Paris
Annulation 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté qu'un certificat de résidence a été délivré au demandeur, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de la délivrance d'un certificat de résidence.
Rejeté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 janv. 2026, n° 2524660
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524660
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 octobre et 10 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet de police a produit des pièces établissant qu’un certificat de résidence algérien, valable du 25 septembre 2025 au 24 septembre 2026 a été délivré à l’intéressé le 8 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’un certificat de résidence algérien valable du 25 septembre 2025 au 24 septembre 2026 a été remis à M. A… le 8 décembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.