Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Skander, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 29 décembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable au moins jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de renouvellement de titre, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’urgence est caractérisée au motif que celle-ci est en principe constatée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour et qu’en outre la décision en litige le place dans une situation précarité administrative et sociale qui l’empêche d’accéder à un emploi et de bénéficier de prestations sociales et le prive de la stabilité de son droit au séjour alors qu’il est le père d’un enfant français dont il a seul la charge, ce qui met en péril sa vie familiale et les droits de son enfant.

Vu :

- la requête n° 2607745 enregistrée le 7 avril 2026, tendant à l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant marocain né le 28 juillet 1992, était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 9 mars 2025, dont il a sollicité le renouvellement par une demande déposée le 29 décembre 2024 via le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu du silence gardé par l’administration, M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l’exécution de cette décision implicite.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la demande mentionnée au point 1 M. B… a obtenu la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 18 juin 2026 qui maintient l’ensemble des droits qui lui étaient ouverts par le titre de séjour qu’il détenait antérieurement, notamment le droit d’occuper un emploi, et dont les effets sont ainsi équivalents à ceux d’une prolongation de la durée de validité de ce titre. Au regard de ces circonstances particulières, alors au demeurant que le requérant n’a demandé l’annulation de la décision en litige que par la requête susvisée enregistrée le 7 avril 2026, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que cette requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 8 mai 2026.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.