Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2026, n° 2603009

TA Paris 20 janvier 2026

TA Montreuil
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, car elle ne contenait pas d'exposé de moyens et n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 mars 2026, n° 2603009
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2603009
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, le dossier de la requête présentée par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle l’agence régionale de santé d’Île de France a rejeté sa demande d’inscription aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2025 dans la spécialité psychiatrique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4°) rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code précité : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

En se bornant à faire état du préjudice grave que le refus d’inscription litigieux porte à sa situation professionnelle, M. B… n’articule aucun moyen au soutien de ses conclusions en annulation. Dans ces conditions, la requête de M. B…, qui ne satisfait pas aux exigences découlant de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et n’a pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C….

Copie en sera adressée à l’agence régionale de santé d’Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2026.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.