Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M^me C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis la privant du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à compter de décembre 2025 et de réévaluer ses droits au RSA sans prise en compte du rappel d’allocation de soutien familial, le versement des sommes indûment non perçues et toute autre mesure que le tribunal jugera utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes du 19° du IV de l’article 43 de la loi de finances pour 2022 : « Par dérogation à l’article L. 262-47 [du code de l’action sociale et des familles], toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’Etat. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux premier et second alinéas de l’article L. 262-47 et au présent 19°. »

M^me B… A… conteste une décision de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis refusant d’ouvrir ses droits au RSA à compter de décembre 2025 qui lui aurait été révélée par un courrier du médiateur de la caisse du 19 janvier 2026 relatif à ses droits à l’allocation de soutien familiale. Elle n’a cependant pas produit la preuve de l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, conformément aux dispositions citées aux point 2.

Par un courrier du 23 février 2026 adressé le même jour par la voie de l’application Télérecours et réputé notifié le 25 février suivant en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^me B… A… a été invitée à produire la preuve qu’elle avait exercé le recours administratif préalable obligatoire exigé par les dispositions du 18 du IV de l’article 43 de la loi de finances pour 2022. Ce courrier l’informe aussi qu’à défaut de produire cette preuve dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, dont le terme était le 13 mars 2026, ni ultérieurement, la requête de M^me B… A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.