Désistement 4 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 mai 2026, n° 2606862 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2606862 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, Mme B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, Mme A… déclare se désister de la présente requête.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme A… déclare se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de la présente requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Montreuil, le 4 mai 2026.
Le juge des référés,
M. Israël
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Renouvellement ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordre public ·
- Notification ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Annulation ·
- Harcèlement ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Annonce
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Accord ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Activité professionnelle
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Motivation ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Liberté fondamentale
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Ordre ·
- Décret ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Cartes ·
- Mobilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Atlantique ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Cabinet ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Expert
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Titre ·
- Refus ·
- Territoire français ·
- Régularisation ·
- Ressortissant ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Voyage d'affaires ·
- Droit au travail ·
- Renouvellement ·
- Liberté ·
- Voyage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- Ordonnance ·
- Condamnation ·
- Lieu ·
- Titre
- Aide sociale ·
- Hébergement ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Obligation alimentaire ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours
- Holding ·
- Impôt ·
- Facture ·
- Valeur ajoutée ·
- Tva ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Prestation ·
- Vérification de comptabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.