Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2026, M. D… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la convocation du 27 avril 2026 désignant le Docteur A… B…, rhumatologue, comme expert médical dans le cadre de l’instruction de sa demande de CITIS ;

2°) d’enjoindre à l’administration de désigner un expert médecin psychiatre compétent pour évaluer sa pathologie ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 150 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Et aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

La convocation devant un médecin-expert préalablement au rapport d’expertise médicale, dont l’annulation est demandée, ne revêt pas le caractère décisoire dès lors qu’elle se borne à convoquer l’agent afin qu’un rapport d’expertise médicale soit établi. La requête, dirigée contre un acte insusceptible de recours est, par suite, manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C…, manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C….

Fait à Montreuil, le 3 juin 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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