Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023 et des mémoires enregistrés les 12 décembre 2024 et 12 mai 2025, M^me F… D… et M^me B… C…, à laquelle a succédé en cours d’instance M. E… C…, représentés par M^e Brossier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Marennes-Hiers-Brouage a refusé de leur délivrer un permis d’aménager trois lots à bâtir, ensemble la décision implicite née le 3 octobre 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de Marennes-Hiers-Brouage de leur délivrer le permis d’aménager sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marennes-Hiers-Brouage la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

l’arrêté du 6 juin 2023 a été signé par une autorité incompétente ;

il n’est pas motivé en fait ;

il est entaché d’une erreur de fait ;

il est entaché d’une erreur de droit et d’appréciation.

Par des mémoires enregistrés les 22 février 2024, 23 avril 2025 et 21 mai 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Marennes-Hiers-Brouage, représentée par M^e Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Dumont,

- les conclusions de M^me Guilbaud, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Brossier, représentant M^me D… et M. C… et celles de M^e Vic, représentant la commune de Marennes-Hiers-Brouage.

Considérant ce qui suit :

M^me D… et M^me C… étaient propriétaires en indivision des parcelles cadastrées C 140 et 141 situées sur le territoire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage (Charente-Maritime). Le 1er juillet 2022, le maire de cette commune leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel précisant que ces parcelles pouvaient être utilisées pour la réalisation d’une opération consistant à les diviser en vue de créer trois terrains à bâtir. Le 9 février 2023, M^me D… et M^me C… ont déposé une demande de permis d’aménager portant sur la création de trois lots à bâtir sur la parcelle C 1017p (anciennement C 140). Par un arrêté du 6 juin 2023, le maire de Marennes-Hiers-Brouage a refusé de leur délivrer le permis d’aménager sollicité. Les requérantes ont formé un recours gracieux contre cette décision, reçu le 3 août 2023, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née le 3 octobre 2023 du silence gardé par le maire. Par leur requête, elles demandent l’annulation de l’arrêté du 6 juin 2023, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux. M^me C… étant décédée en cours d’instance, son époux M. E… C… a repris l’instance à son compte.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales : « Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. »

La commune de Hiers-Brouage est une commune déléguée de Marennes-Hiers-Brouage et dispose d’un maire délégué, M. G… A…, signataire de l’arrêté litigieux. Par un arrêté du 28 octobre 2020, M. A… a reçu délégation du maire de Marennes-Hiers-Brouage pour « les domaine s de l’urbanisme se rapportant à Hiers-Brouage, à / aux : permis de construire / déclarations préalables / certificats d’urbanisme a et b / renseignements d’urbanisme / arrêtés d’alignement / arrêtés de circulation et de stationnement / autorisations de voirie / certificats de numérotage / certificats d’assainissement / certificats de périls et d’insalubrité / renseignements divers sur autorisations du sol / autorisations relatives aux établissements recevant du public / procès-verbaux de bornage ».

Il ressort des termes même de cette délégation que l’énumération qu’elle contient n’est précédée d’aucun « notamment ». Dans ces conditions, alors que la délégation vise précisément certaines catégories d’autorisations d’urbanisme, au nombre desquelles ne figurent pas les permis d’aménager, la délégation consentie à M. A… doit être regardée comme se limitant à ces seules autorisations d’urbanisme. Il en résulte que les requérants sont fondés à soutenir que M. A… n’était pas compétent pour signer, au nom du maire de Marennes-Hiers-Brouage, l’arrêté du 6 juin 2023.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d’aménager sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

Pour refuser de délivrer aux requérants un permis d’aménager trois lots à bâtir, le maire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage s’est fondé sur la circonstance que la création de trois accès est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Si l’arrêté litigieux ne comporte aucun élément de nature à justifier ce risque, la commune fait valoir dans ses écritures en défense que les deux accès sur la route départementale 238 sont prévus en recul d’une construction préexistante, les véhicules sortants des lots 1 et 2 projetés devant en conséquence s’avancer sur la voie publique pour s’assurer de la visibilité des véhicules sortant du bourg venant de la gauche alors que la largeur de la chaussée est inférieure à 5, 50 mètres et que cette chaussée ne comporte aucun marquage au sol de signalisation routière délimitant les deux voies de circulation.

Toutefois, alors que la commune de Marennes-Hiers-Brouage n’apporte aucun élément susceptible de justifier cette potentielle dangerosité, il ressort des pièces du dossier que la portion de route départementale en cause se situe à l’intérieur du bourg de Hiers-Brouage, que la vitesse y est, en conséquence, limitée à 50 kilomètres par heure, qu’elle est rectiligne et dispose d’une bonne visibilité et qu’elle est bâtie de maisons d’habitation des deux côtés de la chaussée jusqu’à la sortie du bourg, les accès aux deux lots projetés par les requérants s’insérant ainsi dans une continuité de maisons disposant d’accès directs sur cette route dans des configurations semblables de visibilité et de proximité. Par ailleurs, il ressort également du constat effectué à la demande des requérants par un huissier de justice en plaçant une voiture à la sortie de la parcelle des requérants à la perpendiculaire de la route départementale, l’avant de la voiture se situant au niveau de la bordure du trottoir, que, côté Est, la visibilité est totale et que, côté Ouest, elle est totale jusqu’à l’angle de la maison voisine située à 8,50 mètres puis légèrement réduite, mais que la visibilité oblique est de 50 mètres. Il en ressort également que la manœuvre pour tourner à droite vers l’Est se réalise sans traverser l’axe de la chaussée et, enfin, que cette voie n’est pas particulièrement fréquentée, l’huissier ayant relevé le passage de quatre voitures et d’une moto en une heure à la mi-journée un mercredi du mois d’avril. Enfin, il ressort de la lecture du plan de composition que les deux lots ont des accès suffisamment espacés pour ne pas obérer leur visibilité respective.

Il en résulte que le maire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage ne pouvait fonder sa décision de refus sur la circonstance que le projet est de nature à créer un risque particulier d’atteinte à la sécurité publique.

Pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés ne sont pas, en l’état du dossier, de nature à fonder l’annulation de l’arrêté litigieux.

Il résulte de tout ce qui précède les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Marennes-Hiers-Brouage a refusé de leur délivrer un permis d’aménager trois lots à bâtir.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet (…), notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ».

Les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme visent à imposer à l’autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme. Combinées avec les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, elles mettent le juge administratif en mesure de se prononcer sur tous les motifs susceptibles de fonder une telle décision.

Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée qui, eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, soit que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

Le présent jugement censure l’unique motif de refus opposé par le maire de Marennes-Hiers-Brouage à la demande de permis d’aménager déposée par les requérants. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que d’autres motifs justifieraient un tel refus ni qu’un changement de circonstances fasse obstacle à la délivrance de l’autorisation sollicitée. Il y a donc lieu d’ordonner au maire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage de délivrer à M^me D… et M. C… le permis d’aménager sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marennes-Hiers-Brouage la somme de 1 300 euros à verser à M^me D… et M. C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me D… et M. C…, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que la commune demande au titre des frais qu’elle a engagés dans l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 6 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune Marennes-Hiers-Brouage de délivrer le permis d’aménager sollicité par M^me D… et M. C… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Marennes-Hiers-Brouage versera à M^me D… et M. C… la somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Marennes-Hiers-Brouage au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me F… D…, à M. E… C… et à la commune de Marennes-Hiers-Brouage.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Bris, présidente,

M^me Dumont, première conseillère,

M^me Balsan-Jossa, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

Signé

G. DUMONT

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE