Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Soukouna demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assignée à résidence pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Soukouna, avocate de M^me C…, de la somme de 2 400 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Jaur a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me C… est une ressortissante algérienne née le 10 décembre 1991. Par un arrêté du 29 mars 2024, dont M^me C… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une assignation à résidence d’une durée d’un an, en application de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet le 26 décembre 2022.

En premier lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me C… avant de prendre la décision attaquée.

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / (…) ». Et aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d’un an. / Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. (…)». Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté du 29 mars 2024 que M^me C…, qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 26 décembre 2022, est astreinte à résider dans la commune de Saint-Denis pour une durée d’un an, renouvelable deux fois. Elle doit se présenter une fois par jour, y compris les week-ends et jours fériés, à 15h00, au commissariat de Saint-Denis et ne peut se déplacer en dehors du territoire du département de la Seine-Saint-Denis sans avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite du préfet de Seine-Saint-Denis. En se bornant à soutenir qu’elle a donné naissance à un enfant le 5 décembre 2022 et que le juge des enfants a fixé « un droit de visite et d’hébergement compatible avec un accueil mère/enfant sans séparation et exerçables sous la supervision du centre maternel » et alors que la décision attaquée n’a pas pour objet ni pour effet de séparer la mère et sa fille, la requérante n’établit pas en quoi les modalités de l’assignation à résidence seraient incompatibles avec sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation, doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e Soukouna.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Jaur, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

M^me Jaur

Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.