Tribunal administratif de Lyon, 23 septembre 2025, n° 2506407

TA Lyon
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne contenait aucune conclusion recevable correspondant à l'office du juge administratif, et qu'elle était manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de documents requis
La cour a souligné que la requête devait être accompagnée des documents nécessaires, et l'absence de ceux-ci a contribué à l'irrecevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 sept. 2025, n° 2506407
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506407
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A B demande au tribunal de régulariser sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » et aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

3. En se bornant à exposer son parcours personnel et familial en France et à solliciter le renouvellement de son titre de séjour expiré depuis 2015, alors qu’une telle demande relève de la compétence du préfet de son lieu de résidence, et alors qu’il ne précise pas la décision administrative qu’il entend contester malgré deux demandes de régularisation successivement envoyées par le tribunal les 23 mai et 12 juin 2025, M. B ne saisit le tribunal d’aucune conclusion recevable correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées.

4. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,