Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2026, n° 2500300

TA Strasbourg 8 janvier 2025

TA Montreuil
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a jugé que le préfet avait régulièrement délégué ses pouvoirs à un sous-préfet pour signer l'arrêté, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté contenait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant ce moyen également manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance du principe du contradictoire
La cour a jugé que les règles de procédure administrative applicables avaient été respectées, écartant ce moyen comme inopérant.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que ce moyen était inopérant contre une décision d'obligation de quitter le territoire, le rejetant ainsi.
Rejeté
Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisamment précisés pour en apprécier le bien-fondé, les rejetant.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2500300
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500300
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Strasbourg, 8 janvier 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc DJOSSOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 janvier 2025, le président de la 5e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A… B….

Par cette requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier et 15 février 2025, M. B…, représenté par M^e Djossou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision du 13 mai 2025 accordant à M. B… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter sans délai le territoire français dans un délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, (…) des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à M. C…, sous-préfet de Saverne, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.

En deuxième lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation est manifestement infondé.

En troisième lieu, il résulte des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que de toutes les décisions en découlant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme inopérant.

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français

En cinquième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. B… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.