Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2026, n° 2514272

TA Paris 3 octobre 2025

TA Montreuil 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que la requérante n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, et que sa situation n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation.
Accepté
Non-respect de l'injonction d'attribution de logement
La cour a jugé qu'il était justifié d'assortir l'injonction d'une astreinte pour garantir l'exécution de la décision, fixée à 400 euros par mois de retard.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2514272
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514272
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2025
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée sous le n° 2514272 le 18 août 2025, M^me B… A…, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient que :

par décision du 4 décembre 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis l’a reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités ;

elle est logée dans un logement trop petit qui lui provoque une détresse psychologique, elle est menacée d’expulsion et sa demande de logement social a dépassé le délai fixé par décret.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 3 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de Montreuil la requête et le mémoire présentés par M^me A….

Par cette requête et ce mémoire enregistrés sous le n°2523858 les 7 et 20 juillet 2025, M^me A…, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient que :

elle est logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sont contrat d’occupation arrive à son terme au 24 mai 2024 et son logement est trop petit.

Vu :

la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 4 décembre 2024 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction le 10 novembre 2025 à 12h.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement./(…)/ Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui- ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / (…) Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction

».

Sur la jonction :

Les requêtes susvisées n° 2514272 et n° 2523858 présentées pour M^me A… concernent la situation d’une même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’injonction :

Les dispositions précitées font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la

commission de médiation, qu’il doit y être satisfait d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Par la décision du 4 décembre 2024, valable pour une personne, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné M^me A… comme prioritaire et devant être relogée en urgence.

Or, d’une part, il résulte de l’instruction que M^me A… n’a pas reçu, à ce jour, d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. D’autre part, il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait évolué depuis l’intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A….

Sur l’astreinte :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir cette injonction d’une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Le montant de cette astreinte doit être fixé, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 400 euros par mois entier de retard, à compter du 1er avril 2026.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A…, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er avril 2026.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.

La magistrate désignée,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.