Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M^me A… B…, représentée par

M^e Abassade, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

- elle est hébergée avec son époux dans un logement non adapté à leur situation ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 24 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gauchard a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 13 avril 2022, désigné M^me B… comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour deux personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me B… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du

22 mai 2024 réceptionné le 27 mai suivant. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M^me B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions aux fins de liquidation de l’astreinte :

Les conclusions tendant à ce que le tribunal liquide l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 14 mai 2021 relèvent d’un litige distinct dès lors qu’une procédure particulière est prévue à cette fin par les dispositions de l’article R. 778-8 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me B… le 13 avril 2022 au motif qu’elle réside dans un « logement non-décent et avec personne handicapée à charge ou enfant mineur à charge ou vous êtes handicapée ». Il résulte de l’instruction et le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations en défense, ne conteste pas que M^me B… et son époux résident dans le même logement, pour lequel ils ont signé un contrat de bail le 7 juin 2006, que celui qui a été pris en compte par la commission de médiation pour rendre sa décision, tandis qu’aucune proposition de relogement dans le parc social ne leur a été adressée et que l’époux de M^me B… est en situation de handicap, ainsi qu’il en ressort de la décision du 12 janvier de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis que la requérante produit. La persistance de cette situation, à compter du 13 octobre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M^me B… des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Par ailleurs, il ressort des pièces produites par la requérante, notamment de son avis d’imposition établi en 2023, de ses attestations de versements de prestations sociales de la caisse des allocations familiales et de la mutuelle sociale agricole et de son contrat de location, que le loyer de 460 euros dont elle s’acquitte mensuellement constitue une charge disproportionnée à ses ressources. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 2 600 euros.

Sur le surplus :

6. Les conclusions de la requête tendant à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil soulèvent un litige distinct. Dès lors, elles ne peuvent qu’être rejetée.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Abassade, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Abassade de la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me B… la somme de 2 600 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Abassade, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, une somme de

800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Abassade, et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le magistrat désigné

L. Gauchard

La greffière

A. Jaiteh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.