Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 11 octobre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a demandé de le restituer ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de son capital de points et de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 10 février 2026.

La présidente du tribunal,

I. Dely