Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2026, n° 2603547

TA Montreuil
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Existence d'une décision implicite de refus
La cour a estimé que M me A… ne justifie pas de l'existence d'une décision attaquée et que ses conclusions à fin de suspension sont manifestement irrecevables.
Rejeté
Droit d'accès au téléservice ANEF
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rend impossible l'injonction demandée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas l'octroi d'une indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'un refus implicite de l'administration d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours, et de condamner l'État à lui verser 1 000 euros. Les questions juridiques posées concernent l'urgence et la légalité de la décision administrative contestée. Le tribunal conclut que M me A… ne justifie pas l'existence d'une décision attaquée et que sa requête est manifestement irrecevable. Par conséquent, la requête est rejetée en toutes ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 févr. 2026, n° 2603547
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2603547
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de l’administration refusant implicitement d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui rouvrir l’accès au téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ou de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours et de lui délivrer un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me A…, ressortissante pakistanaise née le 19 décembre 1981, était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 8 novembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement via le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), par une demande déposée le 31 octobre 2024, qui a fait l’objet d’une clôture, puis par une nouvelle demande déposée le 14 décembre 2024. Elle soutient que l’administration, en lui demandant sans fondement de fournir des pièces complémentaires par ailleurs matériellement incommunicables, a pris implicitement une décision de refus d’instruire sa demande de titre de séjour, dont elle demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution. Toutefois, elle ne justifie pas de l’existence de la décision attaquée, alors au demeurant qu’il ne résulte pas de l’instruction que sa dernière demande de titre de séjour aurait fait l’objet d’une clôture. Par suite, ses conclusions à fin de suspension qui sont dépourvues d’objet, sont manifestement irrecevables. Il suit de là que la requête doit en tout état de cause être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 26 février 2026.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.