Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025 et des pièces enregistrées le 12 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Barthélémy Lescene, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande de carte de résident de dix ans en qualité de membre de famille d’un bénéficiaire de la protection internationale ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de le convoquer et de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps du nouvel examen de sa demande, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre cette somme à la charge de l’Etat sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie, dès lors que la précarité et la durée excessive de sa situation administrative ont pour effet de compromettre l’effectivité de la protection particulière recherchée par la reconnaissance de la qualité de réfugié reconnue à sa fille dont il a la charge alors qu’il a été diligent dans ses démarches, que son contrat de travail n’a pas été renouvelé en raison de sa situation administrative et que l’accès aux prestations sociales lui a été refusé pour les mêmes raisons, que les démarches de relogement n’aboutissent pas en l’absence de titre, et enfin, qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant que son père soit dans l’incapacité de subvenir à ses besoins et susceptible d’être éloigné du territoire français en raison de sa situation irrégulière au regard de son droit au séjour ;

—  la décision attaquée est dépourvue de motivation ;

— la décision attaquée a été signée par une autorité administrative incompétente pour ce faire ;

— la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

— la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le défaut d’urgence n’est pas établi dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler lui a été délivrée et est valable jusqu’au 1er mai 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la copie de la requête par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée ;

Vu

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mars 2025 en présence de M^me Debuissy, greffière :

— le rapport de M. Perrin ;

— les observations de M^e Fourdan substituant M^e Lescène, représentant M. A, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient que l’urgence est établie dès lors que son contrat de travail a été interrompu en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour ;

— les observations de M^e Hau, représentant le préfet du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant guinéen, né le 26 mars 2002, a présenté, sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande tendant à la délivrance d’une carte de résident d’une durée de validité de dix ans en qualité de membre de famille de réfugié et s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 15 avril 2024 au 15 juillet 2024, renouvelée jusqu’au 1er mai 2025. M. A demande au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ».

3. En l’espèce, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

6. M. A ne demande pas le renouvellement d’un titre de séjour. Toutefois, il établit que la caisse d’allocations familiales a informé sa compagne qu’elle ne pouvait verser de prestations familiales au foyer en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour. Néanmoins le préfet du Nord fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction de la demande de titre a été délivrée le 2 février 2025 à l’intéressé et est valable jusqu’au 1er mai 2025. Toutefois, M. A produit également un courrier de son employeur du 11 mars 2025 indiquant que le contrat de travail n’a pu être renouvelé en raison de la durée limitée des documents de séjour et qu’il est prêt à réintégrer l’intéressé lorsqu’il sera en possession d’un titre de séjour valide. Il résulte également de l’instruction que la situation financière de la famille est extrêmement précaire et que l’emploi de M. A et les prestations familiales constituent les principales ressources du foyer. Enfin, la famille demeure hébergée dans un centre pour demandeurs d’asile et le requérant soutient sans être utilement contesté, que ces démarches de relogement ne peuvent aboutir faute de la production d’un document justifiant de la régularité du séjour. Dans ces conditions, en dépit d’un document justifiant à très brève échéance de la régularité de son séjour, M. A démontre une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation comme à celle de sa fille bénéficiaire du statut de réfugiée. La condition d’urgence est donc satisfaite.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de délivrance d’une carte de résident :

7. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée () ».

8. La fille de M. A, Fatima, née le 26 décembre 2021, s’est vue reconnaître le statut de réfugiée par une décision de l’Office français des réfugiés et apatrides du 18 juillet 2023.

9. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

10. Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

11. Dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d’une injonction, s’il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration. Toutefois, les mesures qu’il prescrit ainsi, alors qu’il se borne à relever l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative contestée.

12. En l’espèce, la suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord procède à un nouvel examen de la demande de M. A et prononce à son issue une décision expresse, dans le délai de trois mois à compter de la notification de ladite ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que ce nouvel examen ait été effectué, sans qu’il soit nécessaire d’assortir ces injonctions d’astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. M. A étant admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Lescene, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lescene de la somme de 600 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de faire droit à la demande de M. A de carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A et de prononcer une nouvelle décision expresse à son issue, dans le délai de trois mois à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification, un récépissé de demande de carte de résident l’autorisant à travailler, valable pendant ce nouvel examen.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Lescene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Lescene, avocat de M. A, la somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Barthélémy Lescene et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 20 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,