Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. D… C…, représenté par M^e Brel, demande au tribunal :

1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2) d’annuler les décisions du 1er juillet 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

3) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens du procès et le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente et sont entachées d’un défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2, devenu L. 721-4, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par ordonnance du 2 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 octobre 2025.

Par une décision du 4 mars 2026, M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant arménien né le 11 février 2001 à Armavir (Arménie), déclare être entré en France le 18 septembre 2022. Sa demande d’asile, enregistrée le 21 septembre 2022, a été rejetée par une décision du 22 février 2023 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 19 juillet 2023 de la Cour nationale du droit d’asile. Par un arrêté du 29 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 6 mars 2025, il a sollicité son admission au séjour en tant que conjoint de ressortissante française. Par les décisions attaquées du 1er juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 mars 2026, M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à y être admis à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me A… B…, directrice des migrations et de l’intégration, pour signer les décisions et arrêtés en matière de police des étrangers et notamment les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées doit être écarté.

En second lieu, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 3° et 4° de l’article L. 611-1 du même code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles retracent les conditions d’entrée et de séjour en France de M. C… et mentionnent l’issue de sa demande d’asile ainsi que les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Le préfet n’était pas tenu de mentionner de façon exhaustive l’ensemble des éléments portés à sa connaissance mais a indiqué suffisamment précisément les considérations de fait sur lesquelles il s’est fondé. Par suite, les décisions attaquées sont suffisamment motivées.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’examen :

Il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. C… comme il y était tenu. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Si M. C…, se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 18 septembre 2022, il n’a toutefois été admis à y séjourner que le temps de l’examen de sa demande d’asile, laquelle a définitivement été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 19 juillet 2023. En outre, si le requérant se prévaut de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il s’est marié le 30 novembre 2024 et qui était enceinte de moins de trois mois à la date des décisions contestées, cette union était récente à la date de l’arrêté attaqué. Par ailleurs, l’intéressé n’allègue aucune intégration socio-professionnelle particulière sur le territoire et ne justifie pas être dépourvu d’attaches en Arménie où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, les décisions en litige ne portent pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

M. C… soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son refus d’accomplir ses obligations militaires dans le Haut-Karabagh où il soutient avoir déjà servi entre 2019 et 2021 et y avoir été à nouveau convoqué en août 2022. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité et l’actualité des risques allégués. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens :

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ne sont pas privées de base légale.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne du 1er juillet 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C…, à M^e Brel et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

La rapporteure,

Stéphanie Gigault

Le président,

Alain Daguerre de Hureaux

Le greffier,

Baptiste Roets

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef