Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2026, n° 2509441

TA Montreuil
Rejet 22 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 mai 2026, n° 2509441
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509441
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Par une décision du 5 mai 2026, la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B… a été rejetée pour caducité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. La requête introduite par M. B… tendant à l’annulation de la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, ne comporte aucun moyen. Dans ces conditions, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.