Tribunal administratif de Montreuil, 24 janvier 2026, n° 2600442

TA Montreuil
Désistement 24 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un séjour régulier
La cour a considéré que le désistement de la requérante sur cette demande rendait la question sans objet.
Autre
Urgence à obtenir un titre de séjour
La cour a noté que le désistement de la requérante sur cette demande a également conduit à un non-lieu à statuer.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que l'État devait rembourser les frais exposés par la requérante, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 janv. 2026, n° 2600442
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600442
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia LUCIANO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Luciano, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, dans l’attente du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en date du 22 janvier 2026, M^me A… déclare « s’en remettre à la sagesse du Tribunal concernant le non-lieu à statuer » et maintient ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 janvier 2026 à 14 heures :

- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;

- et les observations de M^e Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui prend connaissance à l’audience du mémoire du 22 janvier 2026 de la requérante.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, qui s’en rapporte à la sagesse du tribunal s’agissant du non-lieu, doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 janvier 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.