Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2511542 du 17 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. B… A… au tribunal administratif de Montreuil.

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le préfet du Loir-et-Cher l’a obligé à quitter le territoire français, ensemble la décision du 12 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a mis en demeure de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. »

3. M. A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande. Par un courrier recommandé du 18 septembre 2025 réceptionné par le requérant le 26 septembre 2025, le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, M. A… n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 13 mars 2026.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.