Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre et 27 novembre 2025, M^me C… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour « salarié » ou une attestation de prolongation d’instruction, ou à titre subsidiaire, de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies et que la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B…, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a remis à M^me A… un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 2 février au 1er août 2026. Par suite, les conclusions de M^me A… à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que M^me A…, qui n’a pas eu recours à un avocat, n’établit pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2026.

La juge des référés,

J. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.