Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2026, n° 2520595

TA Montreuil
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens explicitement formulés
La cour a constaté que la requête ne présentait aucun moyen permettant d'apprécier son bien-fondé, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Délai d'attente pour la réponse à la demande
La cour a jugé que la requête était irrecevable et ne pouvait donc pas donner lieu à une injonction au préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2520595
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520595
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande et de lui délivrer une attestation prolongation d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ; (…) ».

Il résulte des pièces du dossier que la requête de M. B… se borne à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 31 décembre 2024, et de l’absence de délivrance de document le maintenant en situation régulière le temps de son examen. Ainsi sa requête ne présente aucun moyen explicitement formulé, permettant d’apprécier le bien-fondé de sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. B…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.