Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 12 mars 2026, n° 2413888

TA Montreuil
Annulation 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que M me A… a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, rendant la demande d'aide juridictionnelle provisoire sans objet.
Accepté
Méconnaissance des droits d'information et d'évaluation de vulnérabilité
La cour a jugé que la décision de refus des conditions matérielles d'accueil a été prise en méconnaissance des dispositions légales, privant M me A… d'une garantie essentielle.
Accepté
Réexamen de la demande suite à l'annulation
La cour a ordonné à l'OFII de réexaminer la demande de M me A… dans un délai de deux mois, en raison de l'annulation de la décision litigieuse.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé que l'Etat n'étant pas partie à l'instance, il ne pouvait être condamné à payer les frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10e ch., 12 mars 2026, n° 2413888
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413888
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole DEBAZAC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Debazac, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil avec effet au 22 mars 2024, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle méconnaît le droit d’être informée dans une langue qu’elle comprend prévu par les dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle n’a pas bénéficié de l’entretien en vue de l’évaluation de sa vulnérabilité prévu par les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifiait d’un motif légitime ;

- l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est à tort estimé en compétence liée du fait de la présentation tardive de sa demande d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son état de vulnérabilité ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mars 2025.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 4 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mach, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

1. M^me A…, ressortissante turque née en 1988, a présenté le 22 mars 2024 une demande d’asile. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) Paris Nord lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par une décision du 17 juillet 2024, dont M^me A… demande l’annulation, le directeur général adjoint de l’OFII a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

3. M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 4 février 2025. Il n’y a, dès lors, pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ».

5. Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil (…) ».

6. L’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé à M^me A… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’elle n’avait pas déposé sa demande dans un délai de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier, en l’absence notamment de mémoire en défense produit par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre de la présente instance, que M^me A… aurait été informée, dans une langue qu’elle comprend, des conditions et modalités de refus des conditions matérielles d’accueil, ni qu’elle aurait été reçue par un agent de l’office pour un entretien d’évaluation de vulnérabilité. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à soutenir que la décision litigieuse est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 et L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces vices de procédure l’ayant privée d’une garantie.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me A… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. Eu égard aux motifs d’annulation, le présent jugement implique seulement que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration procède au réexamen de la demande de M^me A…. Il y a lieu d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie dans la présente instance, la somme que l’avocate de M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me A… est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer la demande de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, M^e Carole Debazac et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Mach, présidente,

- M^me Syndique, première conseillère,

- M. Hégésippe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

N. SyndiqueLa présidente-rapporteure,

A-S Mach

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.