Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2026, n° 2403378

TA Montreuil
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé de moyens et de conclusions contentieuses.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 févr. 2026, n° 2403378
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403378
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n°2405712 du 11 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M^me A… B… au greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 11 mars 2024, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal contestant la décision du 2 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

M^me B… se borne à décrire sa situation résultant de l’absence de prise en compte des documents qu’elle a transmis au préfet de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de sa demande de naturalisation, sans assortir sa requête d’aucune conclusion contentieuse ni d’aucun moyen. Elle est, par suite, manifestement irrecevable. Dans ces conditions, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 février 2026.

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.