Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2025 et le 1er octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, qu’il est privé de tout document attestant d’un séjour régulier, qu’il est exposé à un risque d’éloignement et que sa situation personnelle et familiale est immédiatement compromise ;

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet, cette décision est entachée d’une erreur de droit sur la nature du visa quant à l’application de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle méconnaît les dispositions de ce même article, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2528039 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant vietnamien, né le 5 février 1960, est entré en France le 3 novembre 2023 muni d’un visa « long séjour temporaire – dispense titre de séjour » valable du 30 octobre 2023 au 29 octobre 2024. Le 23 août 2024, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 18 août 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée…. », sans instruction ni audience publique.

Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

Il résulte de l’instruction que M. A…, titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour, valable du 30 octobre 2023 au 29 octobre 2024, dont il a demandé le renouvellement, est hébergé chez sa fille de nationalité française. M. A… soutient que la décision dont la suspension est demandée le prive de tout document permettant d’attester de son séjour régulier, l’expose à un risque d’éloignement et que sa situation personnelle et familiale est immédiatement compromise, dès lors qu’elle l’empêche de poursuivre une vie familiale normale auprès de sa fille, et de planifier un projet professionnel ou personnel, ou un voyage urgent à l’étranger. Toutefois, ces considérations générales, M. A… n’apportant pas de justifications précises et circonstanciées sur sa situation personnelle, sont de nature à remettre en cause la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour. Ainsi, M. A… ne démontre pas en quoi, en l’état de l’instruction, la suspension demandée répondrait à une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées par M. A… aux fins de suspension doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris le 7 octobre 2025.

Le juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.