Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2026, n° 2506440

TA Montreuil
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni suffisamment de preuves pour étayer ses affirmations concernant sa vie familiale, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que le moyen n'était pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, et a donc rejeté cette argumentation.
Rejeté
Droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1
La cour a considéré que ce moyen était inopérant et manquait de précisions nécessaires pour être pris en compte.
Rejeté
Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
La cour a rejeté cette demande, considérant que les moyens avancés ne justifiaient pas une telle injonction.
Rejeté
Droit au remboursement des frais en vertu de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande, considérant que le rejet des demandes principales ne justifiait pas un remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2506440
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506440
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 16 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Keita, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai/dans le délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que l’arrêté attaqué :

- méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est illégal dès lors qu’il peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

En premier lieu, si M. B… soutient qu’il vit en concubinage de 2022 avec une compatriote en situation régulière, il n’assortit pas les moyens tirés d’une méconnaissance l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en se bornant à produire une attestation d’hébergement émanant d’une ressortissante ivoirienne et une copie de son titre de séjour, des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En second lieu, le moyen tiré de ce que M. B… pourrait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et est, en tout état de cause, inopérant.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Keita.

Copie en sera transmise au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.