Tribunal administratif de Montreuil, 4 mars 2026, n° 2521168

TA Montreuil
Désistement 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le mémoire complémentaire n'a pas été produit dans le délai imparti, entraînant le désistement de la requête.
Rejeté
Absence de décision sur le fond
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui empêche toute mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 mars 2026, n° 2521168
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521168
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Moez MEZGHANI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 25 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mezghani, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ».

2. Par une requête sommaire, enregistrée le 25 novembre 2025, M. B… a exprimé l’intention de présenter un mémoire complémentaire. La production de ce mémoire n’est toutefois pas parvenue au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’enregistrement de la requête au greffe, ni d’ailleurs ultérieurement. Dans ces conditions, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 4 mars 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.