Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 8 août 2022 et 17 septembre 2025, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Tbtd II Inka, représentée par M^e Robert et M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 17 565,02 euros au titre de l’année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 23 août 2023 et 24 octobre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 13 096,59 euros prononcé par décision du 24 octobre 2025 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Tbtd II Inka déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Tbtd II Inka étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Tbtd II Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Tbtd II Inka et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 juin 2026.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.