Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2026, n° 2407728

TA Montreuil
Désistement 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de la carte de résident
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions d'annulation, ce qui rend la demande sans objet.
Rejeté
Droit à un traitement rapide de la demande
La cour a noté que le désistement de la requérante des conclusions d'injonction rend cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2407728
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2407728
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed IHARKANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Iharkane, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus d’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de résident ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de cinq jours et de lui remettre immédiatement une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) à défaut, d’enjoindre à l’administration de la convoquer dans un délai de 48 heures afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui remettre un récépissé ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 18 décembre 2025, le tribunal a demandé à M^me B…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction :

Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, M^me B… a déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.