Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 juin 2026, n° 2201956 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2201956 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 4 février et 26 octobre 2022, la société Warburg Invest Ag pour le compte du fonds Nord/Lb Am Vkkk, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 23 929,86 euros au titre de l’année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 11 août 2022 et 30 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 27 janvier 2023.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, la société Warburg Invest Ag pour le compte du fonds Nord/Lb Am Vkkk déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Warburg Invest Ag pour le compte du fonds Nord/Lb Am Vkkk étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest Ag pour le compte du fonds Nord/Lb Am Vkkk.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest Ag pour le compte du fonds Nord/Lb Am Vkkk et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 2 juin 2026.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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