Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 déc. 2024, n° 2208789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2208789 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique ne lui a accordé qu’une remise partielle de 654,12 euros sur un indu d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 872,16 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 décembre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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