Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) ne lui a accordé, sur sa demande de remise gracieuse, qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnalisée au logement, à hauteur de 561,50 euros sur un montant total de 748,67 euros ;

2°) de lui accorder la remise de 187,17 euros correspondant au montant restant dû de sa dette ou un échelonnement du remboursement de celle-ci.

Il soutient que sa situation personnelle et financière ne lui permet pas de s’acquitter du montant réclamé.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l’indu mis à la charge de M. B… est justifié par des déclarations minorées de ses ressources et qu’il ne se trouve pas dans une situation de précarité justifiant que la remise totale de sa dette lui soit accordée.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lançon, première conseillère,

- les observations de M^me A…, représentant la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

A la suite d’un contrôle de sa situation, les droits de M. B… ont été recalculés par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis qui lui a notifié un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 810,42 euros au titre de la période du mois de février 2023 au mois d’avril 2023. Par un courrier du 9 mars 2024, M. B… a demandé que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 29 mai 2024, dont M. B… demande l’annulation, le directeur de la CAF de la Seine-Saint-Denis a fait partiellement droit à sa demande en lui accordant la remise de la somme de 561,50 euros sur un montant total de 748,67 euros.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la récupération d’indu d’aide personnalisée au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. / (…) ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

Par la décision du 29 mai 2024 en litige, le directeur de la CAF de la Seine-Saint-Denis a accordé à M. B… une remise partielle de sa dette à hauteur de 561,50 euros, laissant la somme de 187,17 euros à sa charge. M. B… doit donc être regardé comme de bonne foi et c’est donc au regard de sa situation financière actuelle que doit être examinée la demande de remise gracieuse de l’indu d’aide personnalisée au logement. Il résulte de l’instruction que M. B… perçoit des ressources mensuelles d’un montant total de 1 001 euros dont, depuis le 23 septembre 2024, une pension d’invalidité d’un montant brut mensuel de 984, 41 euros. Après une mesure d’instruction faite sur l’état de ses ressources et charges, M. B… justifie s’acquitter de factures d’électricité d’un montant mensuel de 74 euros, ainsi que d’un loyer mensuel de 302,15 euros, selon un avis d’échéance du mois de janvier 2024. Dans ces conditions, M. B… ne peut être regardé comme se trouvant dans une situation de précarité telle qu’il ne pourra pas s’acquitter du remboursement de la totalité du montant restant dû de l’indu d’aide personnalisée au logement mis à sa charge, sans compromettre durablement l’équilibre de son budget ou menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer. Dès lors, M. B… n’est pas fondé à demander la remise gracieuse totale de l’indu d’aide personnalisée au logement, d’un solde de 187,17 euros restant à sa charge.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

La magistrate désignée,

L.-J. Lançon

La greffière,

T. Kadima Kalondo

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.