Désistement 2 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 janv. 2026, n° 2523085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2523085 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, Mme A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de contraindre l’établissement territorial Est Ensemble à lui envoyer ses documents de paie par mail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, Mme B… demande au tribunal d’annuler sa requête car elle a finalement reçu les documents tant réclamés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Mme B… doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’établissement territorial Est Ensemble.
Fait à Montreuil, le 2 janvier 2026.
Le juge des référés,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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