Tribunal administratif de Montreuil, 19 janvier 2026, n° 2512568

TA Montreuil
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions sur les moyens de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non précisés, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Absence de précisions sur les moyens de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non précisés, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Absence de fondement à la demande d'indemnité
La cour a rejeté la demande d'indemnité, considérant qu'aucune des demandes précédentes n'avait été acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 janv. 2026, n° 2512568
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512568
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Namigohar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision du 12 novembre 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant tunisien, demande l’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. La requête de M. B… ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 19 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.