Tribunal administratif de Nîmes, 25 août 2025, n° 2403988

TA Nîmes 25 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inapplication des dispositions du code de justice administrative
Le tribunal a constaté que le délai de dix mois pour statuer sur la requête était expiré, ce qui justifie la transmission du dossier à la cour administrative d'appel.
Autre
Délai de traitement du permis de construire
Le tribunal a noté que le délai de traitement était dépassé, mais a décidé de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel plutôt que de statuer sur cette demande.
Autre
Frais de justice en vertu de l'article L. 761-1
Le tribunal a pris note de la demande de remboursement des frais, mais n'a pas statué sur cette question dans l'ordonnance.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Arkolia Invest 106 a demandé l'annulation de l'arrêté du 12 août 2024 refusant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque à Chanac, ainsi qu'une injonction au préfet de délivrer ce permis sous astreinte. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus de permis et le respect des délais de traitement des requêtes par le tribunal administratif. Le tribunal a constaté que le délai de dix mois pour statuer était expiré, ce qui l'a conduit à transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Toulouse, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 25 août 2025, n° 2403988
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2403988
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	CA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	SAS Arkolia Invest 106

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, la SAS Arkolia Invest 106, représentée par M^e Versini-Campinchi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Chanac.

2°) d’enjoindre au préfet de la Lozère de délivrer le permis de construire demandé, dans un délai de deux mois à compter du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de Lozère conclut au rejet de la requête de la SAS Arkolia Invest 106.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. -Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW ;(). / Il s’applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l’exception des décisions prévues à l’article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l’article R. 811-1-1 du présent code : () 7° Le permis de construire mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ; (). / III. -Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement de la requête. Si à l’issue de ce délai il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour administrative d’appel, qui statue dans un délai de dix mois (). / IV. -Les dispositions du présent article s’appliquent aux décisions mentionnées au I prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 ".

2. L’arrêté en litige du 12 août 2024 a pour objet de refuser à la SAS Arkolia Invest 106 un permis de construire. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en cause a été demandé dans le cadre d’un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Chanac d’une puissance de 9,467 MW. La décision contestée relève ainsi du champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois sous peine de dessaisissement. La requête ayant été enregistrée le 14 octobre 2024, le délai de dix mois imparti au tribunal pour statuer est expiré. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions citées au point 1, de transmettre le dossier de cette requête à la cour administrative d’appel de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Arkolia Invest 106 est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Toulouse, à la SAS Arkolia Invest 106 et au préfet de la Lozère.

Fait à Nîmes, le 25 août 2025.

Le président du tribunal,

C. CIRÉFICE