Tribunal administratif de Toulon, 25 février 2026, n° 2600833

TA Toulon
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de suspension
La cour a estimé que la requête n'était pas accompagnée d'une demande au fond, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Absence de demande au fond
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner des mesures utiles.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 25 févr. 2026, n° 2600833
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2600833
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. B… A… demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision référencée 48SI en date du 23 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’ordonner toute mesure utile afin de préserver ses droits de conduite dans l’attente du jugement au fond.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le vice-président du Conseil d’Etat a désigné M. Harang en qualité de président du tribunal par intérim par arrêté du 2 février 2026.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La requête de M. A… n’étant pas accompagnée d’une requête au fond en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, sa demande de suspension est dès lors irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A… sans instruction ni audience.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulon, le 25 février 2026

Le président du tribunal par intérim,

signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.