Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Chaib Hidouci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé une clôture sans suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire au séjour lui permettant de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui, s’il n’a pas produit de mémoire en défense, a versé à l’instance, le 3 février 2026, une convocation de la requérante à se présenter dans les services de la préfecture, le 10 mars 2026 à 10h40, dans le cadre de sa demande de renouvellement de son titre de séjour/

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M^me B… se désiste de ses conclusions, excepté celles portant sur le versement de la somme de 1 800 euros au titre des frais liés au litige.

Vu :

- la requête enregistrée le 16 janvier 2026 sous le n° 2601005 tendant à l’annulation de la décision implicite contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M^me B… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 4 février 2026.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine née le 13 mars 1995, était titulaire d’une carte de séjour temporaire valable du 9 mai 2023 au 8 mai 2024 portant la mention « vie privée et familiale ». Sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M^me B… demande la suspension de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant une clôture sans suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, M^me B… se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 février 2026.

Le juge des référés,

T. Breton

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.