Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M^me B… C…, représentée par M^e Vanitou, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

- elle est hébergée dans un logement présentant un caractère insalubre ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A… a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 3 mai 2019, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M^me C… comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour une personne. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me C… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier reçu en préfecture le 7 mars 2024. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M^me C… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me C… le 3 mai 2019 au motif qu’elle était en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Il résulte de l’instruction que M^me C… est locataire d’un appartement de type T2 d’une superficie de 26,4 m² dans le parc privé, pour un loyer mensuel de 605,01 euros. Ce logement a fait l’objet d’une visite du service communal d’hygiène et de santé de Montreuil le 18 décembre 2019, constatant de l’humidité et un système de ventilation non fonctionnel dans la salle d’eau. Si elle produit un compte-rendu d’hospitalisation du 26 novembre 2012, un bulletin d’hospitalisation du 3 janvier 2013, trois bulletins de situation dont le plus récent date du 13 mars 2013 et un compte-rendu d’échographie thyroïdienne du 18 décembre 2017, ces éléments sont largement antérieurs à la décision de la commission de médiation et ne font pas mention de besoins spécifiques en termes de logement. Dans ces conditions, et alors que la requérante ne produit aucune pièce relative à l’état de son logement postérieurement à la visite du 18 décembre 2019, il ne résulte pas de l’instruction que M^me C… ait occupé un logement inadapté à ses besoins. Dès lors, la requérante n’établit pas que l’absence fautive de relogement lui ait créé des troubles dans ses conditions d’existence. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Sur les frais du litige:

La présente instance n’a pas donné lieu à dépens. Par suite, les conclusions relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.

L’État n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M^me C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

Le magistrat désigné

A. A…

La greffière

A. Jaiteh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.