Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2026, n° 2212312

TA Montreuil
Désistement 30 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Cumulus I, a demandé au tribunal la restitution de 36 732,95 euros de retenues à la source sur des dividendes, ainsi que le versement de 1500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu à statuer sur cette requête. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa demande. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2212312
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2212312
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Universal Investment Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, et deux mémoires, enregistrés les 3 novembre 2022 et 10 janvier 2023, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Cumulus I, représentée par M^e Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 36 732,95 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 5 septembre 2022, 18 novembre 2022 et 28 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Cumulus I, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Cumulus I, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Cumulus I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Cumulus I, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.