Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2026, n° 2500102

TA Montreuil
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que la requérante remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Illégalité de la décision de clôture
La cour a jugé que la décision de clôture était conforme aux dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la demande d'enregistrement ne pouvait être satisfaite en raison du désistement de la requérante.
Rejeté
Droit à la prise en charge des honoraires d'avocat
La cour a jugé que la demande de prise en charge des honoraires ne pouvait être examinée en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 janv. 2026, n° 2500102
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500102
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante,

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Victor, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti du droit au travail; à défaut, de procéder au réexamen de la situation, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler pendant ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de M^e Victor, en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, celle-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ; à défaut, de lui verser ladite somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par une décision du 4 février 2025, M^me B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Par une lettre du 8 décembre 2025, adressée au moyen de l’application « Télérecours », le tribunal a demandé à M^me B… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

Par une lettre du 8 décembre 2025 mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours », M^me B… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette lettre, notifiée à la requérante le 9 décembre 2025 sur l’application « Télérecours », l’intéressée n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026.

Le président de la 11e chambre

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.