Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2026, n° 2514027

TA Montreuil 11 janvier 2023

TA Montreuil 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de l'injonction d'assurer le logement
La cour a constaté que le préfet a finalement exécuté l'ordonnance en proposant un logement, ce qui a mis fin à l'astreinte.
Accepté
Liquidation de l'astreinte due à l'État
La cour a ordonné à l'État de verser la somme due au fonds national d'accompagnement, conformément à l'ordonnance initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 janv. 2026, n° 2514027
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514027
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 11 janvier 2023, N° 2217708
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2217708 du 11 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… et de M^me A… épouse B… sous astreinte de 500 euros par mois entier de retard à compter du 1er avril 2023 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 11 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. B… et à M^me A… épouse B… pour un logement de type T3 situé à Saint-Denis et que le bail correspondant a été signé avec effet au 26 septembre 2023.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 11 janvier 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… et de M^me A… épouse B… et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 500 euros par mois entier de retard à compter du 1er avril 2023, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. B… et de M^me A… épouse B….

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. B… et à M^me A… épouse B… pour un logement de type T3 situé à Saint-Denis et que le bail correspondant a été signé avec effet au 26 septembre 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 11 janvier 2023 à la date du 26 septembre 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er avril 2023 au 26 septembre 2023, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 2 500 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 2 500 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2217708 du 11 janvier 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 janvier 2026.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.