Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024 à 11h02, M^me A B, placée au centre de rétention administrative de Metz à l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024, notifié le 22 décembre 2024, par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Vu :

— l’ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 26 décembre 2024 prononçant la remise en liberté de M^me B ;

— l’ordonnance de la cour d’appel de Metz en date du 27 décembre 2024 confirmant la remise en liberté de M^me B et l’assignant à résidence dans la commune de Saint-Malo (35400) ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ».

3. Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 décembre 2024. Par une ordonnance du 27 décembre 2024, la cour d’appel de Metz a confirmé la libération de M^me B et l’a assignée à résidence dans la commune de Saint-Malo (35400), dans le département de l’Ille-et-Vilaine. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M^me B au tribunal administratif de Rennes.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nancy le 31 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand