Tribunal administratif de Nancy, 26 septembre 2025, n° 2502536

TA Nancy
Désistement 26 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… osé B… A… a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Il a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut, un réexamen de sa situation, ainsi qu'une indemnisation pour ses frais d'avocat. Cependant, par un mémoire enregistré, M. B… A… a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donc pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 26 sept. 2025, n° 2502536
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2502536
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte JEANNOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, C… osé B… A…, représenté par M^e Jeannot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté 2 mai 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, en tout état de cause, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. B… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 30 juin 2025.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. B… A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C… osé B… A….

Copie en sera adressée à M^e Jeannot.

Fait à Nancy, le 26 septembre 2025

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.