Tribunal administratif de Lyon, 1er août 2025, n° 2509695

TA Lyon
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués par Monsieur A n'était manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 1er août 2025, n° 2509695
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509695
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric POUDEROUX

Texte intégral

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2509604 tendant notamment à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par M. A à l’encontre de la décision du 19 juin 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a retiré sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité, n’est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2509695 selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2509695 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Lyon, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,