Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2024, 31 octobre 2025 et 4 décembre 2025, M. D… A…, représenté par M^e Jarrossay, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur de fait, dès lors que le préfet a omis de mentionner la présence en France de sa cousine et du conjoint de cette dernière, tous deux de nationalité française, et la résidence habituelle et régulière de sa sœur sur le territoire ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’utilisation d’une fausse pièce d’identité française ne peut justifier à elle seule le refus d’admission exceptionnelle au séjour ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M^me Massengo a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né en 1981, déclare être entré en France le 10 septembre 2019 sous couvert d’un visa de court séjour. Il a déposé une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

En premier lieu, par un arrêté n° 2021/659 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour et accessible à tous, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. B… C…, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, afin de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A…. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour. Dans ces conditions, et alors que la préfète du Val-de-Marne n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l’intéressé, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En troisième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de fait, dès lors que la préfète n’a mentionné ni la présence de sa cousine et du mari de cette dernière, tous deux de nationalité française, ni celle de sa sœur qui réside régulièrement sur le territoire français. Toutefois, dès lors que l’arrêté ne comporte aucune mention contredisant ces faits, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

En quatrième lieu, si M. A… soutient que la préfète du Val-de-Marne a méconnu les termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’établit pas avoir demandé un titre de séjour sur ce fondement, et il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que cette autorité aurait examiné d’office son droit au séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen doit être écarté comme étant inopérant.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».

Au cas particulier, si M. A… établit être entré en France le 10 septembre 2019 sous couvert d’un visa touristique, les pièces produites permettent seulement d’établir sa résidence habituelle sur le territoire français depuis le mois d’août 2020, où il est hébergé chez sa cousine et le mari de cette dernière, tous deux de nationalité française. De plus, le requérant n’établit ni son lien de parenté avec la personne qu’il présente comme étant sa sœur, titulaire d’un titre de séjour à la date de l’arrêté attaqué, ni l’intensité de leurs liens depuis qu’il est entré en France. En outre, M. A… établit avoir travaillé à temps non complet sous contrat à durée indéterminée entre le mois de septembre 2020 et le mois de mars 2023, en qualité d’équipier polyvalent au sein d’un établissement de restauration rapide, et produit une promesse d’embauche à temps complet, en qualité d’opérateur logistique à compter du 2 novembre 2023. Au regard de ces seuls éléments, c’est sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet du Val-de-Marne a pu considérer que M. A… ne faisait pas état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En sixième lieu, si la préfète a considéré à tort que l’usage d’une fausse carte d’identité française par l’intéressé caractérisait l’existence d’une fraude faisant obstacle à ce qu’il relève d’un motif exceptionnel susceptible de lui permettre de bénéficier d’un titre de séjour même à titre humanitaire, il résulte de l’instruction, d’une part, que la préfète ne s’est pas fondée sur cet unique motif mais a également relevé que M. A… ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires, et d’autre part, que la préfète aurait pris la même décision si elle ne s’était pas fondée sur le premier motif erroné. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit donc être écarté.

En septième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il résulte des constatations opérées au point 7 que M. A…, qui a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de trente-deux ans et ne conteste pas y disposer d’attaches familiales, n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au vu du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision de refus de délivrance de titre de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, l’exception d’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être écartée.

En deuxième lieu, il résulte des constatations opérées au point 2 que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision susvisée doit être écarté.

En troisième lieu, il résulte des constatations opérées aux points 7 et 10 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Indépendamment de l’énumération donnée par les articles L. 611-3 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction applicable, des catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement, qu’il s’agisse d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure d’expulsion, l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l’encontre d’un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour en France. Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Il résulte des constatations opérées au point 7 que M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’il était en situation, à la date de la décision attaquée, de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En cinquième lieu, il résulte des constations opérées aux points 7 que M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, l’arrêté vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, rappelle la nationalité de l’intéressé et souligne que M. A… n’allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de cette convention. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant avant d’édicter la décision susvisée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, première conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

La rapporteure,

C. MASSENGO

La présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

C. TRÉMOUREUX

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,